Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

Code de la consommation · articles L132-24-1 à L132-24-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-24-1Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du…
  2. Art. L132-24-2Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l'article L.