Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Code de la consommation · articles L132-27 à L132-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L132-27Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  2. Art. L132-28Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.