Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Code de la consommation · articles L132-25 à L132-29 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Publicité comparative article L132-25
- Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique article L132-26
- Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie articles L132-27 à L132-28
- Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement article L132-29
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Publicité comparative
Art. L132-25Les infractions aux dispositions des articles L.Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Art. L132-26Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L.Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
Art. L132-27Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.- Art. L132-28Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.
Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement
Art. L132-29Tout manquement aux 1,2 à 6 et 9 de l'article 5, à l'article 7 et au c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement…