Chapitre Ier : Présentation des contrats

Code de la consommation · articles L211-1 à L211-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L211-1Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
  2. Art. L211-2I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
  3. Art. L211-3Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation…
  4. Art. L211-4Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.