Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Code de la consommation · articles L211-1 à L219-1 · 59 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 59 articles

  1. Chapitre Ier : Présentation des contrats

    Art. L211-1Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
  2. Art. L211-2I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
  3. Art. L211-3Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation…
  4. Art. L211-4Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  5. Chapitre II : Clauses abusives

    Art. L212-1Cet article dispose que, dans les contrats entre un professionnel et un consommateur, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et…
  6. Art. L212-2Les dispositions de l'article L.

  7. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

    Art. L213-1Cet article prévoit que lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique (via internet, par exemple) et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret (texte…

  8. Chapitre IV : Arrhes et acomptes

    Art. L214-1Cet article dispose que, pour tout contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées à l'avance sont considérées comme des arrhes (une somme…
  9. Art. L214-2Cet article dispose que toute somme versée d'avance sur le prix d'un bien mobilier (objet qui peut être déplacé) ou d'une prestation de services produit des intérêts au taux légal en matière civile…
  10. Art. L214-3Cet article dispose que les règles du chapitre sur les avances et acomptes ne s'appliquent pas à certaines situations particulières.

  11. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

    Art. L215-1Cet article encadre l'information que le professionnel doit donner au consommateur avant la reconduction tacite (renouvellement automatique) d'un contrat de prestation de services à durée déterminée.
  12. Art. L215-1-1Cet article encadre la résiliation des contrats de consommation lorsque le professionnel propose la conclusion de contrats par voie électronique.
  13. Art. L215-2Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L.
  14. Art. L215-3Cet article dispose que les règles prévues dans ce chapitre (concernant la reconduction et la résiliation des contrats) s'appliquent aussi aux contrats passés entre des professionnels et des…
  15. Art. L215-4Cet article dispose que les contrats de prestation de services concernés doivent reproduire intégralement le texte des articles L.
  16. Art. L215-5Cet article renvoie vers d'autres codes pour les règles de reconduction tacite (renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf opposition) et de résiliation.

  17. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

    Art. L216-1Cet article oblige le professionnel à livrer le bien ou fournir le service à la date convenue avec le consommateur, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente jours…
  18. Art. L216-2Cet article dispose que le risque de perte ou d'endommagement d'un bien passe au consommateur au moment où celui-ci, ou une personne qu'il a désignée pour le recevoir, prend physiquement possession…
  19. Art. L216-3Cet article encadre le transfert du risque (moment à partir duquel une personne supporte les conséquences d'une perte ou d'un dommage) lorsqu'un consommateur choisit lui-même un transporteur…
  20. Art. L216-4La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
  21. Art. L216-5Cet article encadre les informations que le professionnel doit fournir par écrit au consommateur lors de l'achat d'un bien, notamment sur le coût de livraison et de mise en service, ainsi que lors…
  22. Art. L216-6Cet article encadre les droits du consommateur (personne qui achète un bien ou un service pour un usage non professionnel) lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation de livrer le bien…
  23. Art. L216-7Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.
  24. Art. L216-8Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

  25. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 1 : Champ d'application

    Art. L217-1I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel…
  26. Art. L217-2Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

  27. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 1 : Droits du consommateur

    Art. L217-3Cet article dispose que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et aux critères prévus par l'article L.
  28. Art. L217-4Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  29. Art. L217-5I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
  30. Art. L217-6Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE)…
  31. Art. L217-7Cet article dispose que les défauts de conformité (le fait qu'un bien ne corresponde pas à ce qui était prévu au contrat) apparaissant dans un certain délai après la livraison sont présumés…

  32. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

    Art. L217-8En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les…
  33. Art. L217-9Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur qui n'agit pas dans un cadre professionnel) peut exiger que le vendeur mette le bien en conformité avec les critères prévus par la sous-section 1…
  34. Art. L217-10Cet article encadre le délai et les conditions dans lesquels un vendeur doit mettre en conformité un bien vendu à un consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui…
  35. Art. L217-11La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
  36. Art. L217-12Cet article encadre les cas où le vendeur peut refuser la solution de mise en conformité (réparation ou remplacement du bien) choisie par le consommateur.
  37. Art. L217-13Cet article prévoit que, lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège l'acheteur contre les défauts du produit), la durée de cette garantie est…
  38. Art. L217-14Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur particulier) a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (l'annulation de la vente avec remboursement) lorsque la mise en…
  39. Art. L217-15Dans les cas prévus à l'article L.
  40. Art. L217-16Dans les cas prévus à l'article L.
  41. Art. L217-17Cet article encadre le délai et les modalités de remboursement du consommateur lorsque le vendeur doit lui rendre des sommes au titre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège…

  42. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens › Sous-section 3 : Mises à jour

    Art. L217-18Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
  43. Art. L217-19I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
  44. Art. L217-20S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

  45. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 3 : Garantie commerciale

    Art. L217-21La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur…
  46. Art. L217-22La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien.
  47. Art. L217-23Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.
  48. Art. L217-24I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre…

  49. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 4 : Prestations de services après-vente

    Art. L217-25La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par…
  50. Art. L217-26Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de…
  51. Art. L217-27Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

  52. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 5 : Dispositions diverses

    Art. L217-28Cet article dispose que lorsqu'un consommateur demande à faire réparer un bien pendant sa garantie (légale ou commerciale), le temps pendant lequel le bien est immobilisé pour cette réparation…
  53. Art. L217-29En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale…
  54. Art. L217-30Cet article précise que les règles sur la garantie de conformité (prévues dans ce chapitre du Code de la consommation) ne suppriment pas les autres droits du consommateur.
  55. Art. L217-31Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du…
  56. Art. L217-32Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

  57. Chapitre VIII : Prescription

    Art. L218-1Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni…
  58. Art. L218-2Cet article dispose que l'action (le droit d'agir en justice) des professionnels contre les consommateurs, pour réclamer le paiement de biens ou de services fournis, se prescrit par deux ans…

  59. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

    Art. L219-1Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.