Chapitre II : Clauses abusives

Code de la consommation · articles L212-1 à L212-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L212-1Cet article dispose que, dans les contrats entre un professionnel et un consommateur, sont considérées comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et…
  2. Art. L212-2Les dispositions de l'article L.