Section 1 : Champ d'application et définitions

Code de la consommation · articles L222-1 à L222-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L222-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les…
  2. Art. L222-2Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.
  3. Art. L222-3Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature…
  4. Art. L222-4Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de…