Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation · articles L222-5 à L222-5-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L222-5I.
  2. Art. L222-5-1Le professionnel fournit au consommateur, gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat, des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés, qui…
  3. Art. L222-5-2Lorsqu'un professionnel ou tout intermédiaire agissant pour son compte contacte un consommateur par tout moyen de communication par téléphonie vocale en vue de conclure un contrat, sont indiqués…