Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Code de la consommation · articles L222-1 à L222-18 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et définitions

    Art. L222-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les…
  2. Art. L222-2Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.
  3. Art. L222-3Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature…
  4. Art. L222-4Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de…

  5. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

    Art. L222-5I.
  6. Art. L222-5-1Le professionnel fournit au consommateur, gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat, des explications adéquates concernant les contrats de services financiers proposés, qui…
  7. Art. L222-5-2Lorsqu'un professionnel ou tout intermédiaire agissant pour son compte contacte un consommateur par tout moyen de communication par téléphonie vocale en vue de conclure un contrat, sont indiqués…

  8. Section 3 : Formation et exécution du contrat

    Art. L222-6Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les…

  9. Section 4 : Délai de rétractation

    Art. L222-7Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
  10. Art. L222-8Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer…
  11. Art. L222-9Le droit de rétractation ne s'applique pas :
  12. Art. L222-10Les dispositions de l'article L.
  13. Art. L222-11Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L.
  14. Art. L222-12L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.
  15. Art. L222-13Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L.
  16. Art. L222-14Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers…
  17. Art. L222-15Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à…

  18. Section 5 : Dispositions particulières

    Art. L222-16Les dispositions de l'article L.
  19. Art. L222-16-1La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services…
  20. Art. L222-16-2Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :
  21. Art. L222-16-3Lorsqu'il conclut des contrats de services financiers à distance, le professionnel ne conçoit, n'organise ni n'exploite ses interfaces en ligne soit de façon à tromper ou à manipuler les…
  22. Art. L222-17Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions :

  23. Section 6 : Dispositions d'ordre public

    Art. L222-18Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.