Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation · articles L222-7 à L222-15 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L222-7Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
  2. Art. L222-8Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer…
  3. Art. L222-9Le droit de rétractation ne s'applique pas :
  4. Art. L222-10Les dispositions de l'article L.
  5. Art. L222-11Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L.
  6. Art. L222-12L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.
  7. Art. L222-13Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L.
  8. Art. L222-14Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers…
  9. Art. L222-15Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à…