Section 5 : Dispositions particulières

Code de la consommation · articles L222-16 à L222-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L222-16Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L222-16-1La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services…
  3. Art. L222-16-2Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :
  4. Art. L222-16-3Lorsqu'il conclut des contrats de services financiers à distance, le professionnel ne conçoit, n'organise ni n'exploite ses interfaces en ligne soit de façon à tromper ou à manipuler les…
  5. Art. L222-17Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions :