Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Code de la consommation · articles L224-100 à L224-102 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L224-100Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les…
  2. Art. L224-101Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
  3. Art. L224-102Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.