Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Code de la consommation · articles L224-96 à L224-99 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L224-96Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie…
  2. Art. L224-97Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont…
  3. Art. L224-98Le contrat prévu à l'article L.
  4. Art. L224-99Cet article dispose que le consommateur qui vend des métaux précieux à un professionnel dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de…