Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Code de la consommation · article L224-104 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L224-104Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.