Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Code de la consommation · article L224-105 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-105Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé…