Section 18 : Equipements médicaux

Code de la consommation · article L224-111 · 1 article

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L’article

  1. Art. L224-111Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de…