Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Code de la consommation · article L224-112 · 1 article

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  1. Art. L224-112Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines…