Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques

Code de la consommation · articles L224-57 à L224-58 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L224-57Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne…
  2. Art. L224-58Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur…