Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation · article L242-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. L242-16Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière décidée par une autorité administrative, sans passer par un juge) pour toute personne qui ne respecte pas les règles fixées aux…