Titre IV : SANCTIONS

Code de la consommation · articles L241-1 à L242-51 · 83 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 83 articles

  1. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives › Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.
  2. Art. L241-1-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des…

  3. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives › Sous-section 2 : Sanctions administratives

    Art. L241-2Dans les contrats mentionnés à l'article L.
  4. Art. L241-2-1L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L.

  5. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

    Art. L241-3Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L241-3-1Tout manquement aux dispositions de l'article L.

  7. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

    Art. L241-4Cet article prévoit une majoration automatique des sommes que le professionnel doit rembourser au consommateur, lorsqu'il ne les a pas remboursées dans les conditions prévues par l'article L.

  8. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L241-5Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de…
  9. Art. L241-6Cet article dispose que le professionnel (vendeur ou prestataire agissant dans le cadre de son activité) qui a fait payer au consommateur des frais d'envoi pour la mise en conformité d'un bien doit…
  10. Art. L241-7Cet article prévoit une sanction financière lorsque le professionnel (le vendeur) ne rembourse pas le consommateur dans le délai fixé par l'article L.

  11. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Sous-section 2 : Sanctions administratives

    Art. L241-8Tout manquement aux dispositions des articles L.
  12. Art. L241-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  13. Art. L241-10Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  14. Art. L241-11Tout manquement aux dispositions des articles L.
  15. Art. L241-12Tout manquement aux dispositions des articles L.
  16. Art. L241-13Tout manquement aux dispositions des articles L.
  17. Art. L241-14Tout manquement aux dispositions des articles L.
  18. Art. L241-15Tout manquement aux dispositions de l'article L.

  19. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement › Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-1Les dispositions des articles L.
  20. Art. L242-2Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  21. Art. L242-3Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L.
  22. Art. L242-4Cet article prévoit une pénalité financière lorsque le professionnel ne rembourse pas à temps les sommes versées par le consommateur, dans le cadre des délais fixés par d'autres articles (premier et…

  23. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement › Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-5Cet article prévoit une sanction pénale pour le professionnel qui ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu, ou qui remet un contrat qui ne respecte pas les règles fixées à l'article…
  24. Art. L242-6Cet article prévoit une sanction pénale lorsque le professionnel ne remet pas le formulaire type de rétractation (document permettant au consommateur d'annuler son achat) prévu par la loi, ou…
  25. Art. L242-7Cet article prévoit une sanction pénale contre le professionnel qui exige ou obtient un paiement (ou toute autre contrepartie) de la part d'un client avant l'expiration d'un délai de sept jours…
  26. Art. L242-7-1Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
  27. Art. L242-7-2Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L.
  28. Art. L242-8Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L.
  29. Art. L242-9A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L.

  30. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement › Sous-section 3 : Sanctions administratives

    Art. L242-10Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L.
  31. Art. L242-11Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L.
  32. Art. L242-12Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière prononcée par l'administration, sans passer par un tribunal) pour tout manquement aux obligations prévues à l'article L.
  33. Art. L242-13Tout manquement aux dispositions des articles L.
  34. Art. L242-14Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  35. Art. L242-14-1Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L.

  36. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

    Art. L242-15Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

  37. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

    Art. L242-16Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière décidée par une autorité administrative, sans passer par un juge) pour toute personne qui ne respecte pas les règles fixées aux…

  38. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

    Art. L242-16-1I.

  39. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-17Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

  40. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-18Tout manquement aux dispositions des articles L.

  41. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-18-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale…
  42. Art. L242-18-2Cet article encadre le remboursement des frais d'envoi supportés par le professionnel lorsqu'un contenu numérique doit être mis en conformité sur un support matériel (par exemple une clé USB ou un…
  43. Art. L242-18-3Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L.

  44. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-18-4Tout manquement aux dispositions des articles L.
  45. Art. L242-18-5Tout manquement aux dispositions des articles L.
  46. Art. L242-18-6Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  47. Art. L242-18-7Tout manquement aux dispositions des articles L.
  48. Art. L242-18-8Tout manquement aux dispositions des articles L.
  49. Art. L242-18-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.

  50. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-19Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

  51. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-20Tout manquement aux dispositions des articles L.

  52. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

    Art. L242-21Tout manquement aux dispositions des articles L.

  53. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-22Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

  54. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-23Tout manquement aux dispositions des articles L.

  55. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 5 : Transports et automobile

    Art. L242-24Tout manquement à l'article L.
  56. Art. L242-25Tout manquement à l'article L.
  57. Art. L242-25-1Tout manquement à l'article L.

  58. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-26Le non-respect des dispositions prévues aux articles L.

  59. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-27Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
  60. Art. L242-28Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L.
  61. Art. L242-29Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit…
  62. Art. L242-30Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services…
  63. Art. L242-31Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies aux articles L.

  64. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-32Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L.

  65. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-33Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l'une est rémunérée…

  66. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-34Les dispositions de l'article L.
  67. Art. L242-35Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

  68. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-36Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L.
  69. Art. L242-37Le non-respect des obligations prévues à l'article L.
  70. Art. L242-38Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L.

  71. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 3 : Sanctions administratives

    Art. L242-39Tout manquement aux dispositions de l'article L.

  72. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

    Art. L242-40Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre…
  73. Art. L242-41Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
  74. Art. L242-42Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.

  75. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 10 : Enseignement

    Art. L242-43Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

  76. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

    Art. L242-44Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième…

  77. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 12 : Contrats de services funéraires

    Art. L242-45Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des…

  78. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

    Art. L242-46Tout manquement à l'article L.

  79. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 14 : Matériel médical

    Art. L242-47Tout manquement à l'article L.

  80. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 15 : Equipements médicaux

    Art. L242-48Tout manquement à l'article L.

  81. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

    Art. L242-49Tout manquement à l'article L.

  82. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

    Art. L242-50Tout manquement à l'article L.

  83. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments

    Art. L242-51I.