Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

Code de la consommation · article L242-44 · 1 article

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L’article

  1. Art. L242-44Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième…