Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Code de la consommation · articles L242-17 à L242-51 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-17Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

  2. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-18Tout manquement aux dispositions des articles L.

  3. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-18-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale…
  4. Art. L242-18-2Cet article encadre le remboursement des frais d'envoi supportés par le professionnel lorsqu'un contenu numérique doit être mis en conformité sur un support matériel (par exemple une clé USB ou un…
  5. Art. L242-18-3Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L.

  6. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-18-4Tout manquement aux dispositions des articles L.
  7. Art. L242-18-5Tout manquement aux dispositions des articles L.
  8. Art. L242-18-6Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  9. Art. L242-18-7Tout manquement aux dispositions des articles L.
  10. Art. L242-18-8Tout manquement aux dispositions des articles L.
  11. Art. L242-18-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.

  12. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-19Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

  13. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-20Tout manquement aux dispositions des articles L.

  14. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

    Art. L242-21Tout manquement aux dispositions des articles L.

  15. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-22Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

  16. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons › Paragraphe 2 : Sanctions administratives

    Art. L242-23Tout manquement aux dispositions des articles L.

  17. Sous-section 5 : Transports et automobile

    Art. L242-24Tout manquement à l'article L.
  18. Art. L242-25Tout manquement à l'article L.
  19. Art. L242-25-1Tout manquement à l'article L.

  20. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-26Le non-respect des dispositions prévues aux articles L.

  21. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-27Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
  22. Art. L242-28Le fait, pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats mentionnés aux articles L.
  23. Art. L242-29Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit…
  24. Art. L242-30Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services…
  25. Art. L242-31Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies aux articles L.

  26. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-32Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L.

  27. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-33Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l'une est rémunérée…

  28. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-34Les dispositions de l'article L.
  29. Art. L242-35Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

  30. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-36Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L.
  31. Art. L242-37Le non-respect des obligations prévues à l'article L.
  32. Art. L242-38Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L.

  33. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 3 : Sanctions administratives

    Art. L242-39Tout manquement aux dispositions de l'article L.

  34. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

    Art. L242-40Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre…
  35. Art. L242-41Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
  36. Art. L242-42Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.

  37. Sous-section 10 : Enseignement

    Art. L242-43Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

  38. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

    Art. L242-44Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième…

  39. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires

    Art. L242-45Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des…

  40. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

    Art. L242-46Tout manquement à l'article L.

  41. Sous-section 14 : Matériel médical

    Art. L242-47Tout manquement à l'article L.

  42. Sous-section 15 : Equipements médicaux

    Art. L242-48Tout manquement à l'article L.

  43. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

    Art. L242-49Tout manquement à l'article L.

  44. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

    Art. L242-50Tout manquement à l'article L.

  45. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments

    Art. L242-51I.