Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Code de la consommation · articles L242-22 à L242-23 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles article L242-22
- Paragraphe 2 : Sanctions administratives article L242-23
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L242-22Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Art. L242-23Tout manquement aux dispositions des articles L.