Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Code de la consommation · article L251-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L251-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…