Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Code de la consommation · articles L252-1 à L252-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L252-1I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
  2. Art. L252-2En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L.
  3. Art. L252-3Pour l'application de l'article L.