Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code de la consommation · articles L251-1 à L253-2 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

    Art. L251-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…

  2. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

    Art. L252-1I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
  3. Art. L252-2En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L.
  4. Art. L252-3Pour l'application de l'article L.

  5. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

    Art. L253-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  6. Art. L253-2Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.