Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

Code de la consommation · articles L253-1 à L253-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L253-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  2. Art. L253-2Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.