Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Code de la consommation · articles L314-27 à L314-31 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L314-27Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce…
  2. Art. L314-28A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de…
  3. Art. L314-29Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la…
  4. Art. L314-30Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.
  5. Art. L314-31Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi…