Livre III : CRÉDIT
Code de la consommation · articles L311-1 à L354-6 · 308 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT articles L311-1 à L315-23
- Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE articles L321-1 à L322-4
- Titre IV : SANCTIONS articles L341-1 à L342-6
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER articles L351-1 à L354-6