Section 6 : Remboursement anticipé

Code de la consommation · articles L315-16 à L315-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L315-16L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.
  2. Art. L315-17Dans les cas de remboursement prévus à l'article L.
  3. Art. L315-18Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.
  4. Art. L315-19L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.