Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la consommation · articles L321-1 à L321-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L321-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L.
  2. Art. L321-2Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.