Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Code de la consommation · articles L322-1 à L322-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L322-1Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :
  2. Art. L322-2Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou…
  3. Art. L322-3Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L.
  4. Art. L322-4Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L.