Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Code de la consommation · articles L321-1 à L322-4 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application

    Art. L321-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L.
  2. Art. L321-2Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

  3. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

    Art. L322-1Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :
  4. Art. L322-2Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou…
  5. Art. L322-3Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L.
  6. Art. L322-4Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L.