Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation · article L341-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L341-1Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.