Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Code de la consommation · articles L342-1 à L342-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Sanctions civiles

    Art. L342-1Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L.

  2. Section 2 : Sanctions pénales

    Art. L342-2Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L.
  3. Art. L342-3Le non-respect des dispositions de l'article L.
  4. Art. L342-4Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
  5. Art. L342-5Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L.
  6. Art. L342-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.