Section 2 : Sanctions pénales
Code de la consommation · articles L342-2 à L342-6 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L342-2Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L.
- Art. L342-3Le non-respect des dispositions de l'article L.
- Art. L342-4Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
- Art. L342-5Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L.
- Art. L342-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.