Chapitre V : Dispositions communes

Code de la consommation · articles L455-1 à L455-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L455-1La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV et des textes pris pour leur application peut être…
  2. Art. L455-2Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :