Titre V : SANCTIONS

Code de la consommation · articles L451-1 à L455-2 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Chapitre Ier : Conformité › Section 1 : Obligation générale de conformité

    Art. L451-1Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L.

  2. Chapitre Ier : Conformité › Section 2 : Falsifications

    Art. L451-1-1La violation des interdictions prévues à l'article L.
  3. Art. L451-2La violation des interdictions prévues à l'article L.
  4. Art. L451-3La violation des interdictions prévues à l'article L.
  5. Art. L451-4La violation des interdictions prévues à l'article L.
  6. Art. L451-5Le montant des peines d'amende prévues aux articles L.
  7. Art. L451-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L.
  8. Art. L451-7En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L.
  9. Art. L451-8Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.

  10. Chapitre Ier : Conformité › Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

    Art. L451-9La violation des interdictions prévues à l'article L.
  11. Art. L451-10La violation des interdictions prévues à l'article L.
  12. Art. L451-11La violation des interdictions prévues à l'article L.
  13. Art. L451-12La violation des interdictions prévues à l'article L.
  14. Art. L451-13La violation des interdictions prévues à l'article L.
  15. Art. L451-14La violation des interdictions prévues à l'article L.
  16. Art. L451-15Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  17. Art. L451-16En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L.

  18. Chapitre Ier : Conformité › Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

    Art. L451-17Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.

  19. Chapitre II : Sécurité

    Art. L452-1Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de…
  20. Art. L452-2Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.
  21. Art. L452-3En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L.
  22. Art. L452-4Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.
  23. Art. L452-5Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28…
  24. Art. L452-5-1Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement…
  25. Art. L452-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  26. Art. L452-7Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L.

  27. Chapitre III : Valorisation des produits et services

    Art. L453-1La violation des interdictions prévues à l'article L.
  28. Art. L453-2La violation des interdictions prévues à l'article L.
  29. Art. L453-3La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  30. Art. L453-4La violation des interdictions prévues à l'article L.
  31. Art. L453-5La violation des interdictions prévues à l'article L.
  32. Art. L453-6La violation des interdictions prévues à l'article L.
  33. Art. L453-7La violation des interdictions prévues à l'article L.
  34. Art. L453-8La violation des interdictions prévues à l'article L.
  35. Art. L453-9Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  36. Art. L453-10En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L.

  37. Chapitre IV : Fraudes

    Art. L454-1La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
  38. Art. L454-2La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
  39. Art. L454-3La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
  40. Art. L454-4Les peines d'amende prévues aux articles L.
  41. Art. L454-5Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  42. Art. L454-6Les délits prévus aux articles L.
  43. Art. L454-7En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L.

  44. Chapitre V : Dispositions communes

    Art. L455-1La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV et des textes pris pour leur application peut être…
  45. Art. L455-2Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :