Chapitre IV : Fraudes
Code de la consommation · articles L454-1 à L454-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L454-1La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. L454-2La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. L454-3La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. L454-4Les peines d'amende prévues aux articles L.
- Art. L454-5Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
- Art. L454-6Les délits prévus aux articles L.
- Art. L454-7En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L.