Chapitre II : Valorisation des produits et services

Code de la consommation · articles L462-1 à L462-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L462-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…
  2. Art. L462-2Pour l'application de l'article L.