Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code de la consommation · articles L461-1 à L463-1 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Conformité

    Art. L461-1Pour l'application de l'article L.

  2. Chapitre II : Valorisation des produits et services

    Art. L462-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…
  3. Art. L462-2Pour l'application de l'article L.

  4. Chapitre III : Sécurité

    Art. L463-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…