Chapitre III : Sécurité

Code de la consommation · article L463-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L463-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…