Section 2 : Autres agents habilités
Code de la consommation · articles L511-20 à L511-26 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L511-20Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L.
- Art. L511-21Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les…
- Art. L511-22I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L.
- Art. L511-23Les agents mentionnés aux articles L.
- Art. L511-24Les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L511-25Les agents mentionnés au 8° de l'article L.
- Art. L511-25-1Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L.
- Art. L511-26Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents…