Chapitre Ier : Habilitations

Code de la consommation · articles L511-1 à L511-26 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Art. L511-1La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.
  2. Art. L511-2Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du…
  3. Art. L511-2-1Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés…

  4. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L511-3Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la…
  5. Art. L511-4Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du…

  6. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes › Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

    Art. L511-5Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
  7. Art. L511-6Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
  8. Art. L511-7Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
  9. Art. L511-7-1Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est…
  10. Art. L511-8Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
  11. Art. L511-9Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de…
  12. Art. L511-10Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales…

  13. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes › Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

    Art. L511-11Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L.
  14. Art. L511-12Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
  15. Art. L511-13Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :
  16. Art. L511-14Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
  17. Art. L511-15Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du…

  18. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes › Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

    Art. L511-16Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :
  19. Art. L511-17Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la…
  20. Art. L511-18Les contrôles mentionnés aux articles L.
  21. Art. L511-19Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.

  22. Section 2 : Autres agents habilités

    Art. L511-20Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L.
  23. Art. L511-21Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les…
  24. Art. L511-22I-Sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L.
  25. Art. L511-23Les agents mentionnés aux articles L.
  26. Art. L511-24Les agents mentionnés à l'article L.
  27. Art. L511-25Les agents mentionnés au 8° de l'article L.
  28. Art. L511-25-1Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L.
  29. Art. L511-26Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents…