Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation · articles L511-3 à L511-19 · 18 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales articles L511-3 à L511-4
- Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit articles L511-5 à L511-10
- Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services articles L511-11 à L511-15
- Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique articles L511-16 à L511-19
02Articles
Les 18 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L511-3Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la…- Art. L511-4Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du…
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Art. L511-5Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :- Art. L511-6Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
- Art. L511-7Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
- Art. L511-7-1Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est…
- Art. L511-8Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions :
- Art. L511-9Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de…
- Art. L511-10Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales…
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Art. L511-11Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L.- Art. L511-12Les agents sont habilités à rechercher et à constater :
- Art. L511-13Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :
- Art. L511-14Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
- Art. L511-15Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du…
Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Art. L511-16Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :- Art. L511-17Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la…
- Art. L511-18Les contrôles mentionnés aux articles L.
- Art. L511-19Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.