Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Code de la consommation · articles L512-5 à L512-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L512-5Les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.
  2. Art. L512-6Lorsque les lieux mentionnés à l'article L.
  3. Art. L512-7Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils…