Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Code de la consommation · article L512-16 · 1 article

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  1. Art. L512-16Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.