Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

Code de la consommation · articles L512-34 à L512-38 · 5 articles

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Les 5 articles

  1. Art. L512-34Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises suspectées d'être non conformes…
  2. Art. L512-35La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises litigieuses.
  3. Art. L512-36Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.
  4. Art. L512-37Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
  5. Art. L512-38L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure…