Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

Code de la consommation · articles L512-66 à L512-68 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L512-66Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19…
  2. Art. L512-67Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L.
  3. Art. L512-68Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l'article 7-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour…