Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Code de la consommation · articles L524-1 à L524-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L524-1A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L.
  2. Art. L524-2L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous…
  3. Art. L524-3En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L.
  4. Art. L524-4Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également…
  5. Art. L524-5Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.